Pour promouvoir l’économie circulaire et lutter contre les gaspillages

> Développement de la consigne d’emballages et de produits

Des dispositifs de consigne vont être expérimentés pour certains emballages et produits, dans un objectif de réemploi.

> Soutien à l’économie de fonctionnalité

Les dispositifs d’aide publics, comme le fonds déchets géré par l’Ademe, peuvent désormais aider les pratiques d’économie de fonctionnalité.

> Affichage de la durée de vie des produits

L’affichage de la durée de vie des produits va être expérimenté afin d’aider le consommateur à mieux choisir.

> Suivi des déchets

Le producteur de déchets a la responsabilité de fournir au traiteur de ces déchets les informations lui permettant de les traiter dans des conditions écologiques correctes, ainsi que des obligations en matière de transport, d’emballage et d’étiquetage des déchets dangereux.

> Traitement des déchets en proximité de leur lieu de production

Le principe de proximité s’applique pour les déchets, qui doivent être traités aussi près que possible de leur lieu de production, afin de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie.

> Lutte contre l’obsolescence programmée

L’obsolescence programmée devient un délit, puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

> Lutte contre le gaspillage alimentaire

La date limite d’utilisation optimale (DLUO), à ne pas confondre avec la date limite de consommation (DLC), ne sera plus mentionnée sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (produits d’épicerie non périssables), afin d’éviter le gaspillage.

Et à compter du 1^er janvier 2016

> Interdiction des sacs plastiques

Les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits à partir du 1^er janvier 2016 et les sacs pour les fruits et légumes à partir du 1^er janvier 2017.

> Suppression de la vente libre des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs seront retirés de la vente en libre service à partir du 1^er janvier 2016 puis interdits à partir du 1^er janvier 2017.

Consultez la liste intégrale des mesures d’application immédiate

Découvrez la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte